Téléphone 03 44 15 74 12

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement en discussion au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, présentée par la députée Albane Gaillot et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, est actuellement examinée au Sénat. Ce texte prévoit, notamment :

  • D'allonger le délai pendant lequel il est possible d'avoir recours à l'IVG en passant de 12 à 14 semaines
  • De permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales jusqu'à 10 semaines de grossesse
  • De mettre fin au délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d'avortement à la suite d'un entretien psychosocial
  • De préciser dans le code de la santé publique que le ou la pharmacienne refusant la délivrance d'un contraceptif en urgence sera considérée comme n'ayant pas rempli ses obligations professionnelles
  • De créer un répertoire recensant les professionnelles et structures pratiquant l'IVG qui devra être publié par les agences régionales de santé et consultable en libre accès
Le #CIDFF de l'Oise soutient la #PPLIVG et souhaite qu'elle soit adoptée avant la fin du quinquennat d'@EmmanuelMacron » #JeSoutienslaPPLIVG #LeRéflexeÉgalité

Nos partenaires